Politique d'annulation

Inscription Les modalités de chaque formation (programme, dates, durée, format, tarif et conditions de participation) sont précisées dans l’offre correspondante et, selon la situation, dans le contrat ou la convention de formation. Pour une formation organisée pour une entreprise, une association, une institution ou un autre organisme, les modalités sont définies avec la structure commanditaire et précisées dans la convention, le devis ou les documents contractuels applicables. Pour une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est établi conformément aux dispositions applicables du Code du travail. Annulation par le participant Les conditions d’annulation et de report sont précisées dans les documents contractuels applicables à la formation. En cas d’empêchement, merci de me contacter dès que possible. Un report sur une autre session pourra être proposé lorsque l’organisation de la formation le permet. En cas de force majeure dûment reconnue empêchant un stagiaire ayant conclu un contrat individuel de poursuivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, conformément à l’article L6353-7 du Code du travail. Légifrance Annulation par GABI POEGEL COACHING Si une formation doit être annulée ou reportée par GABI POEGEL COACHING, une nouvelle date ou une solution alternative sera proposée. Si aucune solution ne peut être convenue, les sommes versées correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées. Formation financée à titre individuel Lorsqu’une personne physique entreprend une formation professionnelle à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu avant son inscription définitive et avant tout règlement. Le stagiaire dispose d’un délai légal de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, dans les conditions prévues par l’article L6353-5 du Code du travail. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son expiration, le montant exigé ne peut excéder 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, conformément à l’article L6353-6 du Code du travail. Légifrance Les conditions complètes applicables figurent dans le contrat ou la convention de formation ainsi que dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

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